7 Al Prodotti 39Di Fantasia Fino Tagliatore Cappotti Uomo nN0ZwPkX8O
Clover Blouson Giacca Pelle Donna Lady Moto Jacket Chaqueta Dallas bYf7gIy6v Da Camicia Abbinamenti Jeans Migliori UomoI H2W9YEDI

L’étendue de la compétence constitutionnelle du Québec en environnement : un regard sur l’enjeu du transport interprovincial d’hydrocarbures

Dans:

Dans les dernières années, le statut d’entreprise fédérale a été maintes fois invoqué par des promoteurs pour justifier leur refus de se soumettre aux processus d’évaluation environnementale provinciaux ou aux règlements municipaux en environnement et en aménagement du territoire. Ce fut notamment le cas de l’Administration portuaire de Québec relativement à son projet d’expansion « Beauport 2020 » et de TransCanada en ce qui concerne le projet Énergie Est. Le même argument est invoqué dans le contexte d’aérodromes, de navigation sur les lacs et de positionnement d’antennes radio. Face à ces refus répétés d’entreprises fédérales de respecter la réglementation provinciale et municipale, les autorités et collectivités locales s’interrogent sur l’étendue des compétences dont elles disposent, alors qu’elles sont souvent les mieux à même de répondre aux besoins et aux préoccupations des citoyens.

Cette étude s’attarde sur deux questions fondamentales : dans quelle mesure la législation provinciale et municipale s’applique-t-elle à un projet de transport interprovincial qui relève de la compétence fédérale? Plus particulièrement, comment cette législation peut-elle s’appliquer lors de la mise en œuvre, de l’exploitation ou du déversement d’un pipeline?

Les auteurs analysent la jurisprudence pertinente sur l’application des doctrines de l’exclusivité et de la prépondérance fédérale afin de déterminer l’étendue des compétences provinciales en environnement.Viale Vicino PzItalia Moro85025 Melfi Aziende Aldo fY6g7by

Consultez l’étude iciCotton T Shirts Streetwear Artist Shirt Jesus Shipping Men Free tQrBhCxsd

Retour à la liste principale Clover Blouson Giacca Pelle Donna Lady Moto Jacket Chaqueta Dallas bYf7gIy6v
Clover Blouson Giacca Pelle Donna Lady Moto Jacket Chaqueta Dallas bYf7gIy6v
Clover Blouson Giacca Pelle Donna Lady Moto Jacket Chaqueta Dallas bYf7gIy6v
Robe Bleu Soirée Fitness Longue Marine Mode Vetement De Et X0O8wNnZPk
TessutoAbbigliamento Apparel Moto Giacca Tour V2 Ducati In Qshdtr